2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 10/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2019

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

 

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

La convention collective du 29 juin 2017 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans (n°140850/CO/109) a été prolongée  par la CCT du 12 décembre 2018 (n°150337) qui est remplacée par la CCT du 19 mars 2019 (n°151276/CO/109).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/03/2019
N° d'enregistrement
151276
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
04/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2019
Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
29/06/2017
N° d'enregistrement
140850
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/07/2017
Date d'enregistrement
04/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/07/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2019 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans