2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 10/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 109
Indemnité complémentaire
1. Droit
L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers/ouvrières licenciés qui satisfont aux conditions de l'A.R. du 3 mai 2007 et aux conditions de la CCT n° 17.
2. Conditions
Les ouvriers/ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge imposées entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémenatire si, en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils/elles peuvent aussi apporter la preuve :
-
soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
-
soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application de la réglementation sur le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Ce régime vaut également pour les ouvriers/ouvrières qui seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage.
Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ou si elles ont droit à des allocations de chômage.
3. Montant
Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.
Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.032,80 euros au 1er septembre 2018 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.
4. Paiement
Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.
Le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds Social de Garantie précité.
Ceci signifie que le Fonds Social de Garantie précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.
Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/06/2019 |
N° d'enregistrement
153302 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
19/07/2019 |
Date d'enregistrement
06/08/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans |
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MB Avis Dépôt
14/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2101 RCC 62 ans |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 30/06/2019 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2101 2107 RCC 62 ans |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2101 2107 RCC 62 ans |