2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Depuis le 1^er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 109

2.1. Droit

L'indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers/ouvrières licenciés qui satisfont aux conditions de l'A.R. du 3 mai 2007 et aux conditions de la CCT n° 17.

2.2. Conditions

Les ouvriers/ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge imposées entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire si, en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils/elles peuvent aussi apporter la preuve :

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
• soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application de la réglementation sur le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Ce régime vaut également pour les ouvriers/ouvrières qui seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage.

Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ou si elles ont droit à des allocations de chômage.

3. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.851,02 EUR au 1^er juillet 2023 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

4. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds Social de Garantie précité.

Ceci signifie que le Fonds Social de Garantie précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2023	N° d'enregistrement 181354	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 01/08/2023
Champ d'application Y compris les ouvriers à domicile
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 03/08/2023

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184101	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2101 RCC 62 ans
01/07/2021	30/06/2023	2101 RCC 62 ans
01/07/2019	30/06/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2019	30/06/2019	2101 RCC 62 ans
01/01/2019	31/12/2018	2101 RCC 62 ans
01/07/2017	31/12/2018	2101 RCC 62 ans
01/01/2017	30/06/2017	2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015	31/12/2016	2101 2107 RCC 62 ans