2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 109

2.1. Droit

Pour la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et pour la période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2025, l'âge à partir duquel cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières licenciés avec une longue carrière est fixé à 60 ans. L'ouvrier(ouvrière) doit avoir atteint cet âge de 60 ans ou plus au moment de la fin de son contrat de travail et pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

2.2. Conditions

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions imposées entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils/elles peuvent aussi apporter la preuve:

• soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
• soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application du régime de chômage avec complément d'entreprise.

Ce régime vaut également pour les ouvriers et ouvrières qui seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage.

Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ont droit à des allocations de chômage.

2.3. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.851,02 EUR⁽¹⁾ au 1^er juillet 2023 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

_{(1) Ce plafond est lié à l'indice des prix à la consommation.}

2.4. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le Fonds paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds  précité.

Ceci signifie que le Fonds précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds.

Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184104	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/40
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 05/07/2023	N° d'enregistrement 181351	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 01/08/2023
Champ d'application Y compris les ouvriers à domicile
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière professionnel
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 11/12/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 03/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2021	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017	31/12/2018	2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017	30/06/2017	2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016	31/12/2016	2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015	31/12/2015	2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014	31/12/2014	2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2013	31/12/2013	2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2011	31/12/2012	2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/04/2010	31/12/2010	2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2010	31/12/2010	2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)
01/01/2008	31/12/2009	2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté)