2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 16/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Ancienneté : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 109
2.1. Droit
Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, l'âge à partir duquel cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières licenciés avec une longue carrière est fixé à 60 ans. L'ouvrier(ouvrière) doit avoir atteint cet âge de 60 ans ou plus au moment de la fin de son contrat de travail et pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.
2.2. Conditions
Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions imposées entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils/elles peuvent aussi apporter la preuve:
- soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant immédiatement le licenciement, qui donne droit au complément d'entreprise, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
- soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, à l'expiration du contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application du régime de chômage avec complément d'entreprise.
Ce régime vaut également pour les ouvriers et ouvrières qui seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage.
Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées et s'ils ont droit à des allocations de chômage.
2.3. Montant
Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.
Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.263,13 EUR au 1er septembre 2021 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.
2.4. Paiement
Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.
Le Fonds paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds précité.
Ceci signifie que le Fonds précité ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds.
Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/12/2021 |
N° d'enregistrement
172269 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
22/12/2021 |
Date d'enregistrement
27/04/2022 |
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Champ d'application
Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 40 années de carrière professionnelle |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |
01/04/2010 | 31/12/2010 | 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2104 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans (40 ans d'ancienneté) |