Une convention collective de travail concernant le crédit-temps a été conclue le 27 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. 

Cette convention collective de travail conclue dans le cadre de l’ancienne réglementation crédit- temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.

Nous nous expliquons.
La CCT n°77bis du  19 décembre  2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps  d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.
La CCT n° 103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec  motif.
Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n°77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps  ou la diminution de carrière  avant le 1^er septembre 2012  continuent à relever de l’ancienne CCT n°77bis.
Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1^er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n° 103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l’entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.
Les CCT conclues au niveau  du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103 :

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez notre brochure sur le crédit-temps.

CCT du 27 janvier 2010

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010 et peut, avec un délai de préavis de 3 mois, par lettre recomandée, au Président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux organisations représentées dans cette commission paritaire, être dénoncée par une des parties.

Cette convention collective du travail suit celle du 28 février 2008 concernant le crédit-temps, conclu au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

CHAPITRE VII - Application sectorielle de la CCT n° 77

Article 3

La présente convention collective de travail réfère à la convention collective de travail n°77bis, ter et quater du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps. Elle contient le complètement sectoriel des différentes dispositions de la convention collective de travail précitée n° 77 bis, ter et quater pour la durée de validité de cette convention collectieve de travail. 

Article 4

§ 1 La période maximale d'un an pour l'exercice du droit, visée à l'article 3 de la convention collective de travail n°77bis, ter et quater, est maintenue à 5 ans pour tous les ouvriers et ouvrières.

§ 2 Par dérogation au § 1, les ouvriers et ouvrières qui ont une fonction appartenant au groupe salarial 6 et plus, visés dans la CCT sectorielle du 31 mai 1991 concernant la classification de fonctions, peuvent, via un accord au sein de l'entreprise en application de l'article 3 précite, prendre un crédit-temps qui, à partir de la deuxième année, pourra uniquement se faire par période minimum d'un an. 

Article 5

Le seuil de 5 %, visé à l'article 15 de la convention collection de travail n°77bis, ter et quater, est de 8% au cours de l'année 2007 est égal à 10%. 

Ce seuil de 10% ne constitue pas un obstacle pour les ouvriers et ouvrières qui ont atteint l'âge de 54 ans ou plus pour faire appel à l'article 9 § 1 de la convention collectieve de travail n°77bis, ter et quater. Cependant, pour ces ouvriers et ouvrières, la régle visée à l'article 6 de la présente CCT s'applique ainsi que les règles visées à l'article 14 de la CCT n°77bis, ter et quater précitée.

Pour le calcul de ce seuil, toutes les formes de crédit-temps dans le cadre de la CCT n° 77biqs, ter et quater précitée sont prises en considération, hormis le crédit-temps des ouvriers (ouvrières) qui ont atteint l'âge de 54 ans ou plus.

Au niveau de l'entreprise, ce seuil peut être augmenté, moyennant accord de l'employeur et en tenant compte des possibilités au niveau de l'organisation du travail et de l'éventuelle nécessité de remplacement des ouvriers et ouvrières qui souhaitent se référer à la CCT visée.

Les entreprises peuvent, à l'intérieur de ce seuil de 10%, visé dans le présent article, établir une répartition adéquate entre différentes catégories d'ayants droit.

L'application des nouvelles modalités du présent article peut être négociée dans les entreprises où existe déjà un accord d'entreprise.

Article 22

Les ouvriers et ouvrières avec une fonction appartenant au groupe salarial 6 et plus, visés dans la CCT sectorielle du 31 mai 1991 concernant la classification de fonctions sont exclus du champ d'application de la convention collective de travail n°77bis, ter et quater.

Il peut être dérogé à cette règle au niveau de l'entreprise individuelle, après discussion des nécessités d'organisation de travail.

L'employeur peut invoquer le droit à un délai lorsque le remplacement est nécessaire.

Commentaire

1. Avec un écrit du 27 janvier 2010, les partenaires sociaux marquent leur accord d'accepter les mesures prévues par le systèmes des primes d'encouragement de la région flamande.

2. L'article 6 de la CCT du 27 janvier 2010 relative à la formation et l'emploi prévoit qu'une indemnité forfaitaire de 247,89 euros est octroyée aux employeurs qui autorisent un crédit-temps complet d'au moins six mois avec remplacement, pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Cette indemnité est payée par le Fonds Social de Garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection. Le Conseil d'Administration de ce Fonds Social de Garantie fixe les conditions et modalités d'octroi de cette indemnité.

Cette CCT est valable pour 2010.