Une convention collective de travail contenant le crédit-temps a été conclue le 28 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 6 mars 2008 et enregistrée le 20 mars 2008 sous le n° 87526/CO/109. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CCT du 28 février22 mai 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.  Elle contient les nouveaux accords valables durant la période mentionnée ci-avant.

CHAPITRE VII - Application sectorielle de la CCT n° 77

Article 3

La présente convention collective de travail réfère à la convention collective de travail n°77bis, ter et quater du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps. Elle contient le complètement sectoriel des différentes dispositions de la convention collective de travail précitée n° 77 bis, ter et quater pour la durée de validité de cette convention collectieve de travail. 

Article 4

§ 1       La période maximale d'un an pour l'exercice du droit, visée à l'article 3 de la convention collective de travail n°77bis, ter et quater, est maintenue à 5 ans pour tous les ouvriers et ouvrières.

§ 2       Par dérogation au § 1, les ouvriers et ouvrières qui ont une fonction appartenant au groupe salarial 6 et plus, visés dans la CCT sectorielle du 31 mai 1991 concernant la classification de fonctions, peuvent, via un accord au sein de l'entreprise en application de l'article 3 précite, prendre un crédit-temps qui, à partir de la deuxième année, pourra uniquement se faire par période minimum d'un an. 

Article 5

Le seuil de 5 %, visé à l'article 15 de la convention collection de travail n°77bis, ter et quater, est de 8% au cours de l'année 2007 et sera porté à 10% à partir du 1er javier 2008. 

Ce seuil de respectivement 8% et 10% ne constitue pas un obstacle pour les ouvriers et ouvrières qui ont atteint l'âge de 54 ans ou plus pour faire appel à l'article 9 § 1 de la convention collectieve de travail n°77bis, ter et quater. Cependant, pour ces ouvriers et ouvrières, la régle visée à l'article 6 de la présente CCT s'applique ainsi que les règles visées à l'article 14 de la CCT n°77bis, ter et quater précitée.

Pour le calcul de ce seuil, toutes les formes de crédit-temps dans le cadre de la CCT n° 77biqs, ter et quater précitée sont prises en considération, hormis le crédit-temps des ouvriers (ouvrières) qui ont atteint l'âge de 54 ans ou plus.

Au niveau de l'entreprise, ce seuil peut être augmenté, moyennant accord de l'employeur et en tenant compte des possibilités au niveau de l'organisation du travail et de l'éventuelle nécessité de remplacement des ouvriers et ouvrières qui souhaitent se référer à la CCT visée.

Les entreprises peuvent, à l'intérieur de ce seuil de respectivement 8% et 10%, visé dans le présent article, établir une répartition adéquate entre différentes catégories d'ayants droit.

L'application des nouvelles modalités du présent article peut être négociée dans les entreprises où existe déjà un accord d'entreprise.

Article 22

Les ouvriers et ouvrières avec une fonction appartenant au groupe salarial 6 et plus, visés dans la CCT sectorielle du 31 mai 1991 concernant la classification de fonctions sont exclus du champ d'application de la convention collective de travail n°77bis, ter et quater.

Il peut être dérogé à cette règle au niveau de l'entreprise individuelle, après discussion des nécessités d'organisation de travail.

L'employeur peut invoquer le droit à un délai lorsque le remplacement est nécessaire.