39 Titres-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Valeur faciale : 5 EUR
- part personnelle : 1,09 EUR ;
- part patronale : 3,91 EUR.
Calcul alternatif : non
Une convention collective de travail concernant l'octroi des chèques-repas a été conclue le 24 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 184851/CO/109).
1. Champ d'application
A l'exception des entreprises qui fournissent à l'industrie automobile et dans les entreprises de fabrication, traitement, réparation, entretien, location, placement de tentes ou qui en font le commerce , un système de chèque-repas a été instauré depuis le 1er juin 2009.
2. Montant
Valeur faciale : 5 EUR
- part personnelle : 1,09 EUR ;
- part patronale : 3,91 EUR.
A dater du 1er janvier 2024, l'intervention de l'employeur dans le chèque-repas augmente de 0,7 EUR :
- Dans les entreprises où le chèque-repas n'atteint pas le plafond fiscal de 8 euros, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro n'est plus versée et est intégrée au chèque-repas de 5 euros.
- Dans les entreprises où le chèque-repas atteint le plafond fiscal de 8 euros, l'employeur doit fournir un avantage équivalent de 0,7 euro. Dans ces entreprises, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro peut être maintenue.
Les avantages équivalents, octroyés dans le cadre du système sectoriel des chèques-repas et tels que visés dans les conventions collectives de travail précédentes à ce sujet, doivent continuer d'être octroyés.
3. Modalités spécifiques
Le choix des chèque-repas sous forme électronique est réglé au niveau de l'entreprise en concertation entre l'employeur et et la délégation syndicale. Le choix est officialisé dans un acte
d'adhésion, dont un exemplaire signé par l'employeur et la délégation syndicale est remis par l'employeur au président de la commission paritaire.
A défaut de délégation syndicale, le choix des chèques-repas sous forme électronique est réglé conformément à la procédure de modification du règlement de travail.
Si le choix se porte sur les chèques-repas sous forme électronique, il s'agit d'un choix collectif d'application à tous les ouvriers de l'entreprise concernée.
Sauf décision contraire reprise dans l'acte d'adhésion ou dans la modification du règlement de travail, le changement de mode de paiement produira ses effets à partir du 3e mois suivant la décision prise au niveau de l'entreprise.
Au plus tard avant l'expiration du délai, l'employeur informe tous les ouvriers et ouvrières du fonctionnement pratique du système de chèques-repas sous forme électronique par le biais des canaux d'information habituels au sein de l'entreprise.
4. Paiement
Les chèques-repas sont délivrés au travailleur chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le travailleur. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques-repas sera mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été effectivement fournies durant ce trimestre.
5. Historique des montants
| Valeur faciale | Part personnelle | Part patronale | |
| 01/06/2009 - 31/03/2010 | 2,00 EUR | 1,09 EUR | 0,91 EUR |
| 01/04/2010 - 31/03/2012 | 2,30 EUR | 1,09 EUR | 1,21 EUR |
| 01/04/2012 - 31/12/2015 | 2,80 EUR | 1,09 EUR | 1,71 EUR |
| 01/01/2016 - 31/08/2019 | 3,80 EUR | 1,09 EUR | 2,71 EUR |
| 01/09/2019 - 31/12/2023 | 4,30 EUR | 1,09 EUR | 3,21 EUR |
| 01/01/2024 - indéterminée | 5 EUR | 1,09 EUR | 3,91 EUR |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/11/2023 |
N° d'enregistrement
184851 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/12/2023 |
Date d'enregistrement
21/12/2023 |
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Hors du champ d'application
Entreprises qui fabriquent, traitent, réparent, entretiennent, louent, placent des tentes ou qui en font le commerce (Chapitre II et III) |
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Sujet
Chèques-repas |
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MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS |
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Texte corrigé le
15/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 39 Titres-repas |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 39 Titres-repas |
| 01/09/2019 | 31/12/2021 | 39 Titres-repas |
| 01/01/2017 | 31/08/2019 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 39 Chèques-repas |
| 01/12/2014 | 31/12/2015 | 39 Chèques-repas |
| 01/04/2014 | 30/11/2014 | 39 Chèques-repas |
| 19/01/2012 | 31/03/2014 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2010 | 18/01/2012 | 39 Chèques-repas |
| 01/06/2009 | 31/12/2009 | 39 Chèques-repas |