Accord de paix sociale 2023-2024

10/11/2023

Une CCT relative à l'accord de paix sociale 2023-2024 a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur et il n’y a pas de conversion possible.

Montant :

Le montant de la prime pouvoir d’achat est de :

  • 200 € si l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé. Le bénéfice est élevé quand le résultat de la multiplication de « 200 € x le nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social » s’élève à 30 % maximum du code 9903 (bénéfice de l’exercice avant impôts) ;
  • 300 € si l’entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnel. Le bénéfice est exceptionnel quand le résultat de la multiplication « 300 € x le nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social » s’élève à 15 % maximum du code 9903 (bénéfice de l’exercice avant impôts).

Si l’exercice ne correspond pas à l’année calendrier, on se basera sur l’exercice comptable qui se clôture en 2022.

Les entreprises qui ont enregistré une perte reportée sur l’exercice 2022 sont exclues du champ d’application de la prime pouvoir d’achat.

Modalités d’octroi :

La prime pouvoir d’achat est accordée moyennant les modalités suivantes :

  • L’employeur octroie la prime pouvoir d’achat au cours du mois de décembre.
  • La période de référence pour l’octroi de la prime s’étend du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.
  • Les travailleurs ont droit à la prime :
    • s’ils ont effectué au moins 20 jours de prestations effectives au cours de la période de référence ;
    • au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence et au prorata de la fraction d’emploi.
  • Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l’exception des incapacités de travail de plus de 3 mois (à compter du 1er jour de salaire garanti), du crédit-temps à temps plein et du congé thématique à temps plein.
  • Les travailleurs intérimaires ont également droit à la prime pouvoir d’achat selon les mêmes modalités.
  • Les employeurs qui ont déjà octroyé une prime pouvoir d’achat en 2023, à valoir sur l’accord sectoriel, peuvent la déduire de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

2. Chèques-repas

A partir du 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur dans le chèque-repas sera augmentée de 0,70 €. Les chèques-repas ont donc une valeur nominale de 5 €/chèque où l’intervention de l’employeur s’élève à 3,91 € et l’intervention du travailleur à 1,09 €. 

Dans les entreprises où le chèque-repas n'atteint pas le plafond fiscal de 8 €, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 € n'est plus due et est intégrée au chèque-repas de 5 €. 

Dans les entreprises où le chèque-repas atteint le plafond fiscal de 8 €, l'employeur doit fournir un avantage équivalent de 0,70 €. Dans ces entreprises, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 € peut être maintenue.

3. Mobilité

À partir du 1er janvier 2024 :

  • L’indemnité vélo s’élève à 0,27 €/km avec un plafond de 40 km (aller-retour). Les modalités de cumul avec les autres frais de transport seront déterminées au niveau de l’entreprise.
  • Dans le cadre de l’harmonisation entre ouvriers et employés, la limite pour le remboursement des frais de transport privé des ouvriers est abaissé de 10 à 5 km. L’ouvrier (h/f) aura droit au remboursement des frais de transport privé à partir de 5 km.

4. Fonds social

À partir du 1er janvier 2024 :

  • Une augmentation d’1 € de l’indemnité complémentaire en cas de chômage économique est prévue :

    • 6 €/jour pour les 35 premiers jours ;
    • 5 €/jour pour les 35 jours suivants.

        L’indemnité est payée par l’employeur et peut être récupérée auprès du Fonds.

  • Le travailleur a droit à un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté dans le secteur. L’employeur peut récupérer le coût de ce jour supplémentaire d’ancienneté sectorielle auprès du Fonds. Si ce jour d’ancienneté ou une disposition plus favorable existe déjà au niveau de l’entreprise, une alternative sera recherchée.
  • Le jour de congé d’ancienneté auquel le travailleur a droit à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise sera calculé sur la base de l’ancienneté sectorielle. Le paiement de ce jour peut être récupéré auprès du Fonds.
  • Un complément sectoriel sera introduit pour soutenir les parents de jeunes enfants (jusqu’à 12 ans inclus) :
    • en cas de repos d’accouchement, garde d’enfants, garde pré et post-scolaire et stages de vacances (cumulable pour les 4 motifs);
    • sur demande introduite par le travailleur ;
    • montant de 3 €/jour et maximum 300 €/an ;
    • applicable pour chaque enfant séparément; 
    • jusqu’au 31 décembre 2024.
  • La période de congé de maternité sera assimilée au calcul de l’indemnité complémentaire au double pécule de vacances et remboursée par le Fonds à l’employeur.

5. Fin de carrière

  • Souscription sectorielle à toutes les conventions collectives cadres du CNT en matière de RCC jusqu'au 30 juin 2025, y compris la disposition relative à la dispense de disponibilité jusqu'au 31 décembre 2026.
  • Souscription sectorielle à la CCT n° 170 concernant les emplois de fin de carrière jusqu’au 30 juin 2025.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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