152875 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
152875
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (2104)
111.03.00-00.00 (2102)