2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

 

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail

 

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153648
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Champ d'application
entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
152875
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/07/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2019 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2017 31/12/2016 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/01/2017 31/12/2016 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/01/2017 31/12/2016 2102 RCC 58 ans/59 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2015 31/03/2015 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/04/2015 31/12/2014 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2102 RCC 58 ans - 35 ans dans un métier lourd