153648 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/09/2019
N° d'enregistrement
153648
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
04/09/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Champ d'application
entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

111.03.00-00.00 (2104)
111.03.00-00.00 (2102)