160986 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2020
N° d'enregistrement
160986
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
30/06/2024
Date de dépôt
06/08/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Sujet
Conséquences du report des élections syndicales pour la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

111.02.10-00.00 (2301)
111.02.10-00.00 (24)