163744 (CP 111.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2021
N° d'enregistrement
163744
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
03/03/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Champ d'application
Entreprises qui paient une prime de fin d'année en exécution des CCT régionales sectorielles relative à la prime de fin d'année
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, Entreprises qui ont conclu des accords d'entreprise sur l'assimilation de la période de chômage temporaire force majeure 'Corona' pour la prime de fin d'année
Sujet
Chômage temporaire force majeure 'Corona' et supplément à la prime de fin d'année 2021
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2022
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le
20/03/2021

Secteurs & chapitres concernés

111.02.01-00.00 (05)
111.02.06-01.00 (05)
111.02.06-02.00 (05)