480108 Droit de formation individuel

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00, 111.02.07-00.00

Mise à jour: 02/05/2024
Début de validité: 01/09/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 111

Une convention collective de travail relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie a été conclue le 18 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 182839/CO/111).

2.1. Compte formation individuel

Chaque ouvrier occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de 

• 24 heures par an en 2023 ;
• 32 heures par an à partir de 2024 ;
• 36 heures par an à partir de 2025 ;
• 40 heures par an à partir de 2026.

L'ouvrier qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas occupé pendant toute l'année calendrier dispose d'un nombre d'heures proportionnel au régime de travail de l'ouvrier et/ou au nombre de mois pendant lesquels l'ouvrier a été occupé au sein de l'entreprise. 

2.2. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations qui sont prises en compte pour le droit individuel à la formation sont: 

• les formations formelles ;
• les formations informelles ; 
• les formations sur les matières concernant le bien-être.

La formation, tant formelle qu'informelle, doit être liée à l'exercice de l'activité professionnelle. 

Les besoins de formation individuels devraient faire l'objet d'un entretien annuel entre l'ouvrier et l'employeur et permettent de rencontrer les évolutions futures du métier ( à identifier par l'employeur et le travailleur).

Tant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du rôle actuel que d'autres compétences prospectives pour le rôle actuel ou pour un nouveau rôle, font partie de l'entretien de formation. En vue d'acquérir ces compétences, chaque ouvrier a le droit de suivre, par année, au moins le nombre d'heures de formation prévue au point 2.1. 

Les heures de formation non épuisées sont transférées à l'année suivante à la fin de l'année. A la fin de la période de 5 ans, le solde du crédit formation disponible est remis à 0. 

Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV Formation, sous réserve de l'application du principe "une seule fois".

Initiative
Tant l'employeur que l'ouvrier doivent prendre l'initiative de (faire) suivre une formation spécifique. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé tant par l'employeur que par l'ouvrier.

Suivi général
L'employeur discute le suivi général du droit individuel à la formation au conseil d'entreprise à l'occasion du compte rendu annuel du plan de formation.

Dans les entreprises sans conseil d'entreprise mais ayant uniquement un Comité de prévention et de protection du travail, l'employeur discute du suivi avec la délégation syndicale des ouvriers.

Dans les entreprises sans conseil d'entreprise et sans délégation syndicale, mais avec un comité pour la prévention et la protection au travail, l'employeur discute de ce suivi au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.

Garantie de formation
Si un ouvrier n'a pas reçu de formation dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail durant 3 ans, cet ouvrier peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation. L'ouvrier qui a refusé de participer à une formation planifiée sans justification pendant cette période, perd ce droit.

Les formations qui sont prises en compte sont celles qui sont reprises dans le programme des fonds sectoriels de formation. 

A cette fin, les fonds sectoriels de formation prévoient une procédure de demande qui peut être initiée par l'ouvrier qui en informera l'entreprise concernée. 

Les coûts de cette formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l' entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/09/2023	N° d'enregistrement 182839	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 21/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/09/2023	31/12/2050	480108 Droit de formation individuel
01/01/2022	31/08/2023	480108 Droit de formation individuel
01/01/2020	31/12/2021	480108 Droit de formation individuel