480108 Droit de formation individuel
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.07-00.00,
111.02.07-00.00
Mise à jour: 08/10/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 16 heures de formation/an. Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.
Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.
Formation = formations formelle & informelle comme définies par la loi du 5/03/2017 relative au travail faisable et maniable.
L'initiative de suivre une formation spécifique peut venir de l'ouvrier ou de l'employeur. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé par l'employeur ou par l'ouvrier.
Si un ouvrier n'a pas reçu de formation durant 3 ans, il peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation. Perte du droit si refus de participer à une formation planifiée sans justification.
Les coûts de la formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.
Une convention collective de travail relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie a été conclue le 24 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juillet 2019 sous le n° 152811/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 05 août 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/06/2019 |
N° d'enregistrement
152811 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
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Date de dépôt
27/06/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 480108 Droit de formation individuel |
| 01/01/2022 | 31/08/2023 | 480108 Droit de formation individuel |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 480108 Droit de formation individuel |