1004 Congé fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00,
111.01.02-00.00,
111.01.03-00.00,
111.01.04-01.00,
111.01.04-02.00,
111.01.05-00.00,
111.01.06-01.00,
111.01.06-02.00,
111.01.07-00.00,
111.01.08-00.00,
111.01.09-00.00,
111.01.10-00.00,
111.02.01-00.00,
111.02.02-00.00,
111.02.03-00.00,
111.02.04-01.00,
111.02.04-02.00,
111.02.05-00.00,
111.02.06-01.00,
111.02.06-02.00,
111.02.07-00.00,
111.02.08-00.00,
111.02.09-00.00,
111.03.00-00.00,
111.02.10-00.00
Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/01/2024
Nombre de jours de fin de carrière :
- pour les ouvriers de 50 ans ou + : 1 jour de congé de carrière est octroyé ;
- pour les ouvriers de 58 ans ou + : un 2e jour de congé de carrière. est octroyé ;
- pour les ouvriers à partir de 60 ans ou + : un 3e jour de congé de carrière est octroyé.
Modalités d'octroi: avoir au moins 6 mois d'ancienneté.
Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°184505/CO/111).
1. Congés de fin carrière(1)
| Age | Nombre de jour de congé fin de carrière |
| 50 ans et + | 1 jour est octroyé |
| 58 ans et + | un 2e jour est octroyé |
| 60 ans et + | un 3e jour est octroyé |
Les congés de carrière peuvent être pris à partir du premier jour du mois au cours duquel l'âge de 50,58 ou 60 ans a été atteint.
(1) à condition qu'ils possèdent au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
2. Modalités d'octroi
2.1. Régime de travail
Le congé de carrière donne droit à un jour de congé payé pour un ouvrier à temps plein. Les ouvriers à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail en vigueur au moment de la prise de ce jour.
2.2. Rémunération
Le calcul de la rémunération pour le congé de carrière doit s'effectuer conformément aux dispositions relatives aux jours fériés.
2.3. Octroi et report
Le congé de carrière doit être pris au cours de l'année civile, à moins qu'un accord collectif écrit prévoyant que ce jour peut être reporté ait été conclu au niveau de l'entreprise.
Les entreprises doivent prévoir les modalités de planification individuelles et collectives à leur niveau.
Dans les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2016, 2022 ou 2024 prévoient déjà des jours de congé supplémentaires et/ ou des jours de congé d'ancienneté pour leurs ouvriers, le jour du congé de carrière est accordé en plus de ces jours de congé existants. L'employeur peut appliquer les modalités d'octroi existantes au niveau de l'entreprise également au congé de carrière sectoriel.
2.4. Sortie de service
En cas de sortie de service, l'ouvrier concerné a droit au paiement du congé de carrière qui n'a pas été pris, au plus tard durant la période de paiement suivant la sortie de service.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2023 |
N° d'enregistrement
184505 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
12/12/2023 |
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Sujet
Congé de carrière |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
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Texte corrigé le
15/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1004 Congé fin de carrière |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1004 Congé fin de carrière |
| 01/01/2016 | 31/12/2021 | 1004 Congé de carrière |