1004 Congé fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.01.01-00.00, 111.01.02-00.00, 111.01.03-00.00, 111.01.04-01.00, 111.01.04-02.00, 111.01.05-00.00, 111.01.06-01.00, 111.01.06-02.00, 111.01.07-00.00, 111.01.08-00.00, 111.01.09-00.00, 111.01.10-00.00, 111.02.01-00.00, 111.02.02-00.00, 111.02.03-00.00, 111.02.04-01.00, 111.02.04-02.00, 111.02.05-00.00, 111.02.06-01.00, 111.02.06-02.00, 111.02.07-00.00, 111.02.08-00.00, 111.02.09-00.00, 111.03.00-00.00, 111.02.10-00.00

Mise à jour: 25/10/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Nombre de jours de fin de carrière :

  • à partir du 01/01/2022 :

    • pour les ouvriers de 50 ans ou plus : 1 jour de congé de carrière ;
    • pour les ouvriers de 58 ans ou plus : 2 jours de congé de carrière.
  •  dès le 01/01/2024 : pour les ouvriers à partir de 60 ans : 3 jours de congé de carrière.

Modalités d'octroi: avoir au moins 6 mois d'ancienneté.

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 21 février 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n°173802/CO/111). Elle est modifié par l'accord national 2023-2024 (n° 183205/CO/111).

1. Droit au congé de carrière

A partir du 1er janvier 2022, les ouvriers:

  • ayant atteint l'âge de 50 ans ou plus ont droit chaque année à un jour de congé de carrière à condition qu'ils possèdent au moins 6 mois d'ancienneté(1) dans l'entreprise ;
  • ayant atteint l'âge de 58 ans ou plus ont droit chaque année à un 2e jour de congé de carrière à condition qu'ils possèdent au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Dès le 1er janvier 2024, les ouvriers à partir de 60 ans ont droit chaque année à un 3e jour de congé de carrière.

Les congés de carrière peuvent être pris à partir du premier jour du mois au cours duquel l'âge de 50,58 ou 60 ans a été atteint.

(1)C'est-à-dire, la période totale d'emploi en vertu d'un contrat de travail et/ou en tant qu'intérimaire. 

2. Modalités d'octroi

2.1. Régime de travail

Le congé de carrière donne droit à un jour de congé payé pour un ouvrier à temps plein. Les ouvriers à temps partiel ont droit à une absence proportionnelle à leur régime de travail en vigueur au moment de la prise de ce jour.

2.2. Rémunération

Le calcul de la rémunération pour le congé de carrière doit s'effectuer conformément aux dispositions relatives aux jours fériés.

2.3. Octroi et report

Le congé de carrière doit être pris au cours de l'année civile, à moins qu'un accord collectif écrit prévoyant que ce jour peut être reporté ait été conclu au niveau de l'entreprise. 

Les entreprises doivent prévoir les modalités de planification individuelles et collectives à leur niveau. 

Dans les entreprises qui, à la date du 1er janvier 2022, prévoient déjà des jours de congé supplémentaires et/ ou des jours de congé d'ancienneté pour leurs ouvriers, le jour du congé de carrière est accordé en plus de ces jours de congé existants. L'employeur peut appliquer les modalités d'octroi existantes au niveau de l'entreprise également au congé de carrière sectoriel.

2.4. Sortie de service

En cas de sortie de service, l'ouvrier concerné a droit au paiement du congé de carrière qui n'a pas été pris, au plus tard durant la période de paiement suivant la sortie de service.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/09/2023 		N° d'enregistrement
183205 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
26/09/2023 		Date d'enregistrement
23/10/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes
Sujet
Accord national 2023-2024
MB Avis Dépôt
10/11/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, CLAUSES DE SORTIE, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
25/10/2023

Date CCT
21/02/2022 		N° d'enregistrement
173802 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
23/03/2022 		Date d'enregistrement
04/07/2022
Sujet
Congé de carrière
MB Avis Dépôt
20/07/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
06/07/2022

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congé fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congé fin de carrière
01/01/2016 31/12/2021 1004 Congé de carrière
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