L’article 51 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 a prévu que le Roi peut déterminer sur proposition de la commission paritaire, les conditions particulières dans lesquelles pour les entreprises dépendant de cette commission le manque de travail résultant de causes économiques prévoit la suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou l’instauration d’un régime de travail à temps réduit.

Dans le Moniteur belge du 29 juillet 2013 est paru l’arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l’entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvrier.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet arrêté royal ; nous avons inséré les sous-titres.

Texte AR 17/07/2013

I. Champ d’application

Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l’entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

II. Notification

Article 2

 En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins trois jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins trois jours à l'avance, le jour de la notification non compris.

III. Durée de la suspension

Article 3

La durée de la suspension totale de l’exécution du contrat de travail d’ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.

IV. Contenu de la notification

Article 4

En application de l’article 51 §1, alinéa 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative  aux contrats de travail, la notification visée à l’article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.

V. Dispositions finales

Article 5

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2014.

Article 6 

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.