1104 Chômage économique - Seraing
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 13/07/2011
Début de validité: 08/07/2011
Fin validité: 30/06/2012
19/06/2011 (M.B. 13/07/2011)
Validité: 08/07/2011-01/07/2012
1)Notification: au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
2)Suspension totale: 18 semaines
L’article 51 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 a prévu que le Roi peut déterminer sur proposition de la commission paritaire, les conditions particulières dans lesquelles pour les entreprises dépendant de cette commission le manque de travail résultant de causes économiques prévoit la suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou l’instauration d’un régime de travail à temps réduit.
Dans le Moniteur belge du 13 juillet 2011 est paru l’arrêté royal du 19 juin 2011 fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l’entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvrier.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet arrêté royal ; nous avons inséré les sous-titres.
Texte A.R. 19 juin 2011
I. Champ d’application
Article 1er
Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l’entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
II. Notification
Article 2
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
III. Durée de la suspension
Article 3
La durée de la suspension totale de l’exécution du contrat de travail d’ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser dix-huit semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
IV. Contenu de la notification
Article 4
En application de l’article 51 paragraphe 1, alinea 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l’article 2 doit mentionner la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
V. Dispositions finales
Article 5
Le présent arrêté entre en vigeur le 8 juillet 2011 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2012.
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