Les travailleurs licenciés âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment-là de 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

De ces 35 ans :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :

1. Travail en équipes successives.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

• 2 équipes de 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans la journée ;
• le chevauchement est possible entre deux équipes pendant maximum ¼ du temps des tâches journalières ;
• le travailleur doit changer alternativement d’équipes : par ex. : semaine 1 tous les matins et semaine 2 tous les après-midi.

2. Les services interrompus.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

• le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime : le service interrompu doit être le régime de travail habituel et non occasionnel ;
• il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début des prestations et la fin de la journée de travail ;
• il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre les deux services ;
• les prestations de travail de la journée doivent avoir une durée d’au moins 7 heures.

3. Travail en équipe de nuit.

On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.

Ce type de RCC doit être accordé en application d’une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03: l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.  

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014 de l'accord national 2013-2014 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2015 et ce en vertu d'une convention collective de travail conclue le 16 mars 2015.  Cette CCT du 16 mars 2015 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le n° 126630/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 mai 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au chômage avec complément d'entreprise métier lourd à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle.

Pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques, il existe d'autres régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 21.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII - Planification de carrière

(...)

Article 18 - Prorogation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

(...)

§6. Introduction d'un régime RCC métier lourd à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle

Pour autant que les conditions de l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au régime de chômage avec complément d'entreprise sont remplies, la réglementation de la convention collective de travail n° 17, conclue au Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, introduisant une indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés se faisant licencier, s'étend à tous les ouvriers âgés de 58 ans relevant de la présente convention collective, pour autant que ces travailleurs (h/f) puissent attester d'une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salariés et à condition d'avoir exercé un métier lourd.

Pendant ces 35 ans, il faut avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, ou au moins 7 ans pendant les 15 dernières années calendrier précédant la fin du contrat de travail.

Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au règlement du régime de chômage avec complément d'entreprise.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (...)

Commentaire: ces dispositions sont valables jusqu'au 30 juin 2015.