Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques a été conclue le 17 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03: l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au chômage avec complément d'entreprise métier lourd à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle.

Pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques, il existe d'autres régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 21.

Pour la réglementation générale en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE VI - Planification de carrière

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Article 18 - Prorogation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

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§6. Introduction d'un régime RCC métier lourd à 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle

Pour autant que les conditions de l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au régime de chômage avec complément d'entreprise sont remplies, la réglementation de la convention collective de travail n° 17, conclue au Conseil national du Travail le 19 décembre 1974, introduisant une indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés se faisant licencier, s'étend à tous les ouvriers âgés de 58 ans relevant de la présente convention collective, pour autant que ces travailleurs (h/f) puissent attester d'une carrière professionnelle de 35 ans en tant que salariés et à condition d'avoir exercé un métier lourd.

Pendant ces 35 ans, il faut avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, ou au moins 7 ans pendant les 15 dernières années calendrier précédant la fin du contrat de travail.

Pour la définition de métier lourd, il est fait référence à l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au règlement du régime de chômage avec complément d'entreprise.

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CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (...)