2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/03/2015

Une convention collective de travail relative à la clause de sécurité d'emploi et la procédure de concertation a été conclue le 14 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 janvier 2015 et publiée au Moniteur belge du 17 février 2015.

Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014 de l'accord national 2013-2014 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2015 par une convention collective de travail conclue le 19 janvier 2015.  Cette CCT du 19 janvier 2015 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le n° 125716/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2015.  L'article 9 de l'accord national 2013-2014 concerne la clause de sécurité d'emploi.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/03/2014
N° d'enregistrement
124612
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
18/12/2014
Sujet
accord sectoriel 2013-2014
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2016
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT
14/04/2014
N° d'enregistrement
121759
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/04/2014
Date d'enregistrement
17/06/2014
Sujet
clause de sécurité d'emploi et procédure de concertation
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2023 30/06/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2021 31/12/2022 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/03/2015 2601 Sécurité d'emploi
01/04/2015 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2011 31/12/2012 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2009 31/12/2010 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2007 31/12/2008 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2005 31/12/2006 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2003 31/12/2004 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2001 31/12/2002 2601 26 Sécurité d'emploi
15/05/2000 31/12/2000 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/1999 14/05/2000 2601 Sécurité d'emploi