2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2018
Ce secteur a conclu une CCT relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatorie de 55 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d'interruption a été modifié. L'âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, l'âge d'accès aux allocations d'interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes:
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps);
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l'avertissement écrit);
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l'avertissement).
Cet âge d'accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).
Toutefois, l'âge d'accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2017 si:
- une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail: il s'agit de la CCT n° 127;
- la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2017 ou 2018;
- le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 127;
- ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fati expressément référence à la CCT n° 127 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps - diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 19 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2017 sous le n° 140533/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.
CCT 19/06/2017
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de fabrications métalliques.
Par "ouvriers" on entend: les ouvriers masculins et féminins.
(...)
Article 4 - Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd
En application de l'article 3, 2ième paragraphe de la convention collective de travail n° 127 du CNT du 21 mars 2017, l'âge est porté à 55 ans pour la période 2017-2018 pour les ouvriers qui, en application de l'article 8 §1 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou de 1/5ème et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6 §5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Cette disposition est uniquement valable en ce qui concerne le droit aux indemnités et n'enlève rien au droit à la diminution des prestations de travail correspondant à un emploi à mi-temps ou 1/5ème, en application de l'article 8 §1 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012.
(...)
Article 8 - Aspect organisationnel dans les entreprises
Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.
Article 9 - Durée et remplacement
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019 à l'exception de l'article 4 qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
(...)
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/07/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 30/06/2017 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |