2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 15/05/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2017

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d'interruption a été modifié.  L'âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l'âge d'accès aux allocations d'interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes:

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps);
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l'avertissement écrit);
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l'avertissement).

Cet âge d'accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l'âge d'accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2017 si:

  • une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail: il s'agit de la CCT n° 127;
  • la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2017 ou 2018;
  • le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 127;
  • ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fati expressément référence à la CCT n° 127 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

 

Une convention collective de travail relative aux emplois de fin de carrière a été conclue le 24 avril 2017 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mai 2017 sous le n° 139007/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 mai 2017.

CCT 24/04/2017

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers": les ouvriers et ouvrières.

Article 2 - Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd

En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 127 du CNT du 21 mars 2017, l'âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui, en application de l'article 8 §1 et §2 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou de 1/5ème et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6 §5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.

Article 3 - Durée 

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.


Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 30/06/2017 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)