Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d'interruption a été modifié.  L'âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l'âge d'accès aux allocations d'interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes:

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps);
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l'avertissement écrit);
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l'avertissement).

Cet âge d'accès dérogatoire sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l'âge d'accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2016 si:

• une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail: il s'agit de la CCT n° 118;
• la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2015 ou 2016;
• le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 118;
• ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fati expressément référence à la CCT n° 118 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps - diminution de carrière et emplois de fin de carrière a été conclue le 19 octobre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130654/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.

CCT 19/10/2015

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de fabrications métalliques.

Par "ouvriers" on entend: les ouvriers masculins et féminins.

(...)

Article 4 - Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans - carrière longue ou métier lourd

En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 118 du CNT du 27 avril 2015, l'âge est porté à 55 ans pour la période 2015-2016 pour les ouvriers qui, en application de l'article 8 §1 et §2 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012, diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou de 1/5ème et qui répondent aux conditions fixées à l'article 6 §5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.

Cette disposition est uniquement valable en ce qui concerne le droit aux indemnités et n'enlève rien au droit à la diminution des prestations de travail correspondant à un emploi à mi-temps ou 1/5ème, en application de l'article 8 §1 de la convention collective de travail susmentionnée n° 103 du 27 juin 2012.

(...)

Article 8 - Aspect organisationnel dans les entreprises

Lors de l'exercice du droit au crédit-temps les partenaires sociaux appellent d'accorder une attention particulière à l'aspect organisationnel dans les entreprises.

Article 9 - Durée et remplacement

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017 à l'exception de l'article 4 qui cese d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

La présente convention collective de travail remplace les dispositions de la convention du 23 juin 2009, conclue au sein de la commission paritaire 111 - constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire monteurs, relative au modèle sectoriel de planification de carrière, enregistrée sous le numéro 96947 rendue obligatoire le 10 octobre 2010, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2010.

ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU CREDIT-TEMPS, DIMINUTION DE CARRIERE ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIERE

Primes de la Région flamande

Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir:

1. crédit-soins

2. crédit-formation

3. entreprises en difficulté ou en restructuration.