2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Ce secteur a conclu une CCT relative au seuil applicable en matière de crédit-temps.  Il est fixé à 5 %.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. SCP 111.03

Pour le calcul du seuil, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière 1/5ième sur base de la cct n° 103 (art. 4et 8), n'entrent pas en compte conformément aux dispositions de cette même cct (art. 16).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2023 		N° d'enregistrement
185014 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2023 		Date d'enregistrement
08/01/2024
Hors du champ d'application
Fabrication métalliques
Sujet
Crédit-temps - Seuil et règles d'organisation (111.03)
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
11/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2015 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
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