Une convention collective de travail contenant l'accord national 2009-2010 a été conclue le 26 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sections monteurs.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le n° 96949/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er février 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques ainsi qu'un commentaire.

A. Accord national 2009-2010

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - Dépôt

Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Article 3 - Force obligatoire

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal.

Article 4 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

CHAPITRE II - Enveloppe

Article 5 - Détermination de l'enveloppe

Les entreprises doivent affecter un budget récurrent de 125 EUR au maximum en 2009 et 125 EUR supplémentaires (au total 250 EUR) en 2010 par ouvrier en équivalent temps plein, toutes charges patronales et tous frais compris.

L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise. La concrétisation doit être définie dans une convention collective de travail à conclure au niveau de l'entreprise pour le 15 septembre 2009 au plus tard.

Si aucune concrétisation n'a été décidée selon les modalités ci-dessus avant le 15 septembre 2009, les éco-chèques sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention.

Article 6 - Position de repli: système sectoriel d'éco-chèques

En exécution de la convention collective de travail n° 98 relative aux éco-chèques conclue lors du Conseil national de travail du 20 février 2009, les éco-chèques sont octroyés sur base des modalités ci-dessous:

§1. Attribution

Le 1er octobre 2009, tous les ouvriers à temps plein recevront des éco-chèques pour une valeur totale de 125 EUR. La période de référence commence le 1er avril 2009 et se termine le 30 septembre 2009.

A partir du 1er octobre 2010, tous les ouvriers à temps plein recevront annuellement des écochèques pour une valeur totale de 250 EUR. La période de référence commence le 1er octobre de l'année précédente et se termine le 30 septembre de l'année en cours.

§ 2. Prestations et assimilations

Pendant la période de référence, il est tenu compte:

- de tous les jours d'occupation effective;

- ainsi que de tous les jours assimilés sur base de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques;

- tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances jeunesse et vacances-seniors conformément aux statuts du Fonds de sécurité d'existence du 9 juillet 2007 (art. 19 nonies et art. 19 decies).

- tous les jours couverts par un salaire garanti;

- tous les jours d'absence suite à un accident du travail;

- pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours  d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompu dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé.

§ 3. Condition d'ancienneté

Le droit à l'éco-chèque ne s'ouvre qu'à l'issue de la période d'essai de maximum 2 semaines.

§ 4. Attribution au prorata

- Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation  représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein;

- Pour les ouvriers qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata de leur période d'occupation.

§ 5. Intérimaires

Par rapport aux intérimaires, l'avantage de l'écochèque sectoriel, s'applique pleinement, mutatis mutandis, conformément à l'article 10 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition aux employeurs, des travailleurs.

Article 7 - Récurrence

Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat (enveloppe ou position de repli) sont à durée indéterminée. A partir de 2011, le montant du pouvoir d'achat est de 250 EUR par ouvrier en équivalent temps plein, toutes charges patronales et tous frais compris. 

Après l'évaluation interprofessionnelle de l'avantage net, en exécution de l'Accord interprofessionnel 2009-2010 et d'éventuelles décisions sur les modifications, une évaluation paritaire est prévue pour la concrétisation sectorielle du pouvoir d'achat.

(...)

CHAPITRE XV - Durée

Article 28

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: Chapitre II, (...), qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...) 

B. Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.