Une convention collective de travail relative au système sectoriel éco-chèques a été conclue le 14 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sections monteurs (n° 123960/CO/111.03).

1. Montant

Depuis le 1er octobre 2010, tous les ouvriers à temps plein reçoivent annuellement des éco-chèques pour une valeur totale de 250 EUR.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.

Pour les ouvriers qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata de leur période d'occupation.

2. Conditions d’octroi

La période de référence commence le 1er octobre de l'année précédente et se termine le 30 septembre de l'année en cours.

Pendant la période de référence, il est tenu compte:

• de tous les jours d'occupation effective;
• ainsi que de tous les jours assimilés sur base de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques;
• tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunes et vacances-seniors conformément aux statuts du fonds de sécurité d'existence;
• tous les jours couverts par un salaire garanti;
• tous les jours d'absence suite à un accident de travail;
• pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé.
• tous les jours de maladie limités à maximum 3 mois au total pendant une période de chômage temporaire;
• la période complète de congé de paternité.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

3. Date de paiement

Octobre.

4. Remarque

Les entreprises qui, sur base de l'article 5 de la convention collective de travail du 26 mai 2009 concernant l'accord national 2009-2010 (numéro d'enregistrement 96949) ou sur base de l'article 4, section 2 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 concernant l'accord national 2011-2012 (numéro d'enregistrement 108611) ou sur base de l'article 4 de la convention collective de travail du 17 mars 2014 contenant l'accord national 2013-2014, ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article continuent à appliquer cette formule alternative.

La présente convention collective de travail n'est pas d'application pour ces entreprises.

Commentaire: pour les dispositions de l'accord national 2009-2010, de l'accord national 2011-2012 et de l'accord national 2013-2014, nous vous renvoyons aux CCT liées.