54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 26/09/2022
Début de validité: 01/10/2021

Une convention collective de travail relative au système sectoriel éco-chèques a été conclue le 25 avril 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sections monteurs (n° 174555/CO/111).

1. Montant et conditions d'octroi

1.1. Montant

Depuis le 1^er octobre 2010, tous les ouvriers à temps plein reçoivent annuellement des éco-chèques pour une valeur totale de 250 EUR.

La valeur nominale maximum d'un éco-chèque s'élève à 10 EUR par éco-chèque.

1.2. Conditions d'octroi

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier concerné et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.

Pour les ouvriers qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata de leur période d'occupation.

2. Période de référence

La période de référence commence le 1^er octobre de l'année précédente et se termine le 30 septembre de l'année en cours.

3. Assimilations

Pendant la période de référence, il est tenu compte des règles contenues dans la CCT n°98 qui prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l'entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont en outre assimilés :

• tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunes et vacances-seniors conformément aux statuts du fonds de sécurité d'existence;
• tous les jours couverts par un salaire garanti;
• tous les jours d'absence suite à un accident de travail;
• pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, tous les jours d'absence pour cause de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé.
• tous les jours de maladie limités à maximum 3 mois au total pendant une période de chômage temporaire;
• la période complète de congé de naissance;
• les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

4. Remarque

La présente CCT n'est pas d'application pour les entreprises qui ont opté pour une formule alternative aux éco-chèques telle que prévues par les dispositions énoncées dans cette même CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/04/2022	N° d'enregistrement 174555	Début de validité 01/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/05/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Champ d'application Entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Hors du champ d'application Entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques
Sujet Système sectoriel éco-chèques
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/04/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 26/08/2022

Historique
01/10/2021	31/12/2050	54 Eco-chèques
01/01/2014	30/09/2021	54 Eco-chèques
01/01/2011	31/12/2013	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2010	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2008	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2008	54 Eco-chèques