Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 18 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 août 2009 sous le numéro 93289/CO/112. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 août 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II - Cadre général

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de

• l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008;
• la convention collective de travail numéro 98 relative aux éco-chèques conclue au Conseil national du travail du 20 février 2009;
• l'avis numéro 1675 relatif aux éco-chèques du Conseil national du travail du 20 février 2009;
• l'arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19quater dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur Belge 20 mai 2009).

CHAPITRE III - Attribution des éco-chèques

Article 3

Paiement, à tout ouvrier occupé à temps plein, de 3 tranches semestrielles d'éco-chèques, d'une valeur respective de 125,00 EUR.

Article 4

Le paiement de ces éco-chèques se fera aux dates suivantes:

• au cours du mois de décembre 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009. La période de référence commence le 1er juillet 2009 et se termine le 31 décembre 2009;
• au cours du mois de juin 2010 et au plus tard le 30 juin 2010. La période de référence commence le 1er janvier 2010 et se termine le 30 juin 2010.
• au cours du mois de décembre 2010 et au plus tard le 31 décembre 2010. La période de référence commence le 1er juillet 2010 et se termine le 31 décembre 2010.

Article 5

La valeur nominale maximum attribuée à l'écochèque s'élève à 10,00 EUR par chèque, conformément à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Article 6

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être rempli si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Article 7

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la convention collective de travail numéro 98.

Article 8

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

CHAPITRE IV - Prestations et assimilations

Article 9

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Article 10

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6 de la convention collective de travail numéro 98 susmentionnée.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Article 11

Les travailleurs intérimaires occupés dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des entreprises de garage, reçoivent aux dates susmentionnées des éco-chèques à charge de l'agence d'intérim qui les emploie.

Le montant de 125 EUR est adapté en fonction du nombre de jours de travail, selon le principe de prorata applicable aux entrants et sortants, conformément à l'article 12 de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE V - Attribution d'un prorata

Article 12

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants:

Les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25e par semaine, avec un maximum de 25/25e. Pour l'application de cet alinéa, on entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.

Article 13

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au pro rata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

CHAPITRE VI - Affectation alternative du montant au niveau de l'entreprise

Article 14

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise, pour autant que le montant de 3 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise avant le 30 juin 2009, et ceci par le biais d'une convention collective de travail.

Article 15

Une copie de cette convention collective de travail doit être transmise pour information au président de la Commission paritaire des entreprises de garage, et ce avant le 30 septembre 2009.

Article 16

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise avant le 30 juin 2009, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des écochèques.

Article 17

La convention collective au niveau de l'entreprise doit prévoir au minimum les mêmes assimilations que celles convenues au plan sectoriel pour le système des éco-chèques, conformément à l'article 10 de la présente convention collective de travail.

Article 18

Dans la convention collective de travail une évaluation au niveau de l'entreprise devra être prévue fin 2010. En fonction de cette évaluation, il doit être possible de rejoindre le système sectoriel à partir du 1er janvier 2011.

CHAPITRE VII - Récurrence

Article 19

Toute forme de concrétisation du pouvoir d'achat est valable pour une durée indéterminée. La valeur du pouvoir d'achat s'élève à 250 EUR par année (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses) à partir de 2011.

Article 20

Après l'évaluation interprofessionnelle de l'avantage net en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 et d'éventuelles décisions au sujet des modifications, une évaluation sectorielle devra être prévue pour concrétiser, à partir du 1er janvier 2011, la récurrence de la prime de 250 EUR.

Article 21

En fonction de cette évaluation sectorielle, les entreprises qui n'ont pas conclu de convention collective de travail avant le 30 juin 2009 conformément aux dispositions du chapitre VI, devront recevoir la possibilité de déroger, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise à la réglementation sectorielle prévue à partir du 1er janvier 2011 pour concrétiser les 250 EUR par année (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses).

CHAPITRE VIII - Validité

Article 21

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire des entreprises de garage et aux organisations signataires.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.