Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 29 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 122104/CO/112).

1. Montant

Chaque année, paiement à tout ouvrier occupé à temps plein, de 2 tranches semestrielles d'éco-chèques, d'une valeur respective de 125 EUR.

La valeur nominale maximum attribué à l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par chèque.

2. Conditions d’octroi

Pour l'attribution  des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur.

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique.

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

3. Date de paiement

Le paiement de ces éco-chèques se fera chaque année aux dates suivantes :

• le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
• le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

4. Prorata

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants :

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25e par semaine⁽¹⁾, avec un maximum de 25/25e ;
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation⁽²⁾.

_{(1) On entend par semaine : chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.}

_{(2) La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.}

5. Assimilations

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris dans l'article 6 de la CCT n° 98.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

CCT 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

6. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 X 125 EUR soit garanti et moyennant accord au niveau de l'entreprise, et ce via une convention collective de travail.

Une copie de cette convention collective de travail doit être transmise pour information au président de la Commission paritaire des entreprises de garage, en mentionnant explicitement "Copie au Président en application de l'article 15 de la CCT relative aux écochèques".

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise, il convient d'appliquer la règlementation sectorielle des éco-chèques.