2802 28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Le droit au crédit-temps est accordé à 5 p.c. des travailleurs de l'entreprise pour les entreprises de minimum 10 travailleurs.

Ce système de crédit-temps peut être accepté pour les travailleurs postés moyennant une convention collective de travail d'entreprise fixant les modalités d'application interne et propre à celle-ci.

Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans ont droit à une réduction des prestations de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/07/2013
N° d'enregistrement
116323
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
19/07/2013
Date d'enregistrement
25/07/2013
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 28 Crédit-temps
01/01/2011 31/12/2012 2802 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 2802 28 Crédit-temps
01/01/2005 31/12/2008 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2003 31/12/2004 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2001 31/12/2002 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/1999 31/12/2000 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)