2802 28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 22/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Le droit au crédit-temps est accordé à 5 p.c. des travailleurs de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2009, il y a application de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédittemps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, paru au Moniteur belge du 5 mars 2002, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002.

Ce système de crédit-temps peut être accepté pour les travailleurs postés moyennant une convention collective de travail d'entreprise fixant les modalités d'application interne et propre à celle-ci.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
105200
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2013
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 28 Crédit-temps
01/01/2011 31/12/2012 2802 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 2802 28 Crédit-temps
01/01/2005 31/12/2008 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2003 31/12/2004 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2001 31/12/2002 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/1999 31/12/2000 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)