2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
155173
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04)
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 28 Crédit-temps
01/01/2011 31/12/2012 2802 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 2802 28 Crédit-temps
01/01/2005 31/12/2008 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2003 31/12/2004 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/2001 31/12/2002 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)
01/01/1999 31/12/2000 2802 28 Interruption de la carrière professionnelle (SCP 113.02)