4801 Formation

Une convention collective de travail concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail a été conclue le 9 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des briques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 131959/CO/114. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la formation.

CHAPITRE Ier - SITUATION ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

Les partenaires sociaux signataires de la commission paritaire de l'Industrie des Briques mettent à exécution ci-après, dans le cadre sectoral, un certain nombre de points des accords interprofessionnels des 22 décembre 2000, 17 janvier 2003, 2 février 2007 et 22 décembre 2008.

Dans le Chapitre II - Mesures d'emploi, ils mettent à exécution la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d' emplois de fin de carrière et à la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil National du Travail relative à l'abaissement de la limite d'âge pour les emplois de fin de carrière à 55 ans.

Dans le Chapitre III — Instruction et formation permanente, ils mettent à exécution les dispositions de l'Arrêté Royal du 11 octobre 2007.

Article 2

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'Industrie des Briques.

Cette convention collective de travail ne s'applique pas a la firme "SA Scheerders-van Kerchovefs Verenigde Fabrieken" à St-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - INSTRUCTION ET FORMATION PERMANENTE

Article 13

Lorsque des ouvriers entrent en service dans une entreprise visée à l'article 2, une attention particuliere sera donnée à la sécurité lors de l'accueil de ces nouveaux ouvriers. Une instruction de base sur les aspects de sécurité devra avoir lieu endéans la première semaine de mise en service. Cette instruction en matière de sécurité est fonction de la tache et de la mission de l'ouvrier. En premier lieu, une initiation à la sécurité dans l'environnement immédiat du poste de travail sera donnée, ensuite, la problématique de la sécurité de l'ensemble de l'entreprise sera expliquée et ceci en consultation avec le conseiller en prévention et les membres de la CPPT (le cas échéant, la délégation syndicale). Cet accueil est aussi valable dans les cas de contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.

Article 14

La formation permanente est organisée afin de garantir de façon maximale l'emploi des ouvriers au sein de l'entreprise et d'améliorer leurs chances sur le marché du travail.

A cette fin, les objectifs tels que posés dans les accords interprofessionnels précités à l'article 1er et dans l'Arrêté royal du 11 octobre 2007 seront respectés.

Article 15

Les organisations représentées au sein de la commission paritaire pour l'Industrie des Briques reconnaissent que, malgré le caractère spécifique des activités industrielles, la problématique de la formation doit être élaborée de façon adéquate.

Etant donné le niveau croissant de spécialisation de l'usage, de l'entretien et de la réparation des machines et des installations de production (fours et séchoirs), il est indiqué que l'instruction et la formation permanente aient lieu essentiellement sur place dans les entreprises.

Principalement la phase de placement et de mise au point de nouvelles machines et installations est importante dans ce contexte.

Vu l'intérêt d'un haut niveau de polyvalence et d'engagement des ouvriers, il est opportun d'apprendre à autant d'ouvriers que possible l'usage, l'entretien et la réparation de ces machines et installations.

On veillera donc à une large implication de tous les ouvriers, pas seulement ceux dont la fonction est directement liée à la production, l'entretien et la reparation, mais également les ouvriers occupés a l'extraction, au transport et préparation des matières premières, au transport interne et externe et à d'autres taches générales ou spécifiques.

Article 16

Un groupe de travail, paritairement constitué, s'occupera de la problématique de formation.

A cette fin, un système de planning de formation a été élaboré.

Sur base des rapports de formation et des plans de formation, tels qu'ils ont été antérieurement élaborés, il sera étudié a quel point les efforts de formation ont été atteints et dans quelle mesure il est possible de contribuer à une meilleure organisation de la formation dans les entreprises.

Article 17

Le groupe de travail se porte garant du suivi, de l'évaluation et de la gestion de la formation dans les entreprises et dans le secteur en général.

(...)

CHAPITRE VIII - VALIDITE

Article 22

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2017. Elle remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2014 concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier (122985/CO/114).