4801 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 114

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 18 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques (n° 182863/CO/114).

2.1. Formation entrée en service

Lorsque des ouvriers entrent en service, une attention particulière sera donnée à la sécurité lors de l'accueil de ces nouveaux ouvriers. Une formation de base sur les aspects de sécurité devra avoir lieu durant la première semaine de travail. Cette formation en matière de sécurité est en fonction de la tâche et de la mission de l'ouvrier.

En premier lieu, une initiation à la sécurité dans l'environnement immédiat du poste de travail sera donnée; ensuite, la problématique de la sécurité de l'ensemble de
l'entreprise sera expliquée et ceci en consultation avec le conseiller en prévention et les membres du CPPT (le cas échéant, la délégation syndicale). Cet accueil est aussi valable dans les cas de contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.

2.2. Plan de formation

Les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus rédigent une fois par an un plan de formation pour leurs travailleurs au sein de l'entreprise.

Les parties à la présente cet souhaitent fixer les exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre à partir de l'année 2024 et renvoient à cet effet au contenu du modèle de plan de formation, joint en annexe I à la présente cct, qui peut servir de guide aux entreprises et auquel elles peuvent également ajouter des éléments spécifiques à l'entreprise. Un employeur peut toutefois aussi utiliser son propre modèle, à condition que celui-ci réponde aux dispositions du chapitre 9 (plans de formation) de la loi du 3 octobre 2022.

2.3. Droit individuel à la formation

Pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, aucun droit individuel à la formation n'est d'application.

Entreprises occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs

Pour les entreprises occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs, un droit individuel à la formation d'un jour de formation minimum par an pour un travailleur à temps plein est garanti. Sans préjudice de ce nombre minimum de jours de formation, ces employeurs fixent, avant le 30 septembre de chaque année, le
nombre de jours de formation auquel travailleurs ont droit.

Le nombre de jours de formation pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail durant toute l'année calendrier, est calculé conformément à l'article 50 §3 de la Loi du 3 octobre 2022.

Pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus, un droit individuel à la formation est introduit selon la trajectoire de croissance suivante, qui, pour un ouvrier employé à temps plein :

• en 2023 et 2024, s'élève à 2 jours de formation par an ;
• en 2025 et 2026, s'élève à 3 jours de formation par an ;
• en 2027 et 2028, s'élève à 4 jours de formation par an ;
• en 2029, s'élève à 4,5 jours de formation par an ;
• en 2030, s'élève à 5 jours de formation par an.

Ce nombre de jours de formation individuelle ne peut être inférieur au droit à un plus grand nombre de jours de formation individuelle déjà accordé au ouvrier en question par l'employeur.

Le nombre de jours de formation pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail durant toute l'année calendrier, est calculé conformément à l'article 50 §3 de la Loi du 3 octobre 2022.

2.4. Attestation de formation

A partir du 1er janvier 2024, les entreprises s'engagent à utiliser, autant que possible, le modèle sectoriel d'attestation de formation, qui figure en
annexe II de la présente cet, qu'elles remettent à leurs ouvriers lorsqu'ils ont suivi une formation d'au moins une journée, sauf si les entreprises disposent de leur propre système d'enregistrement existant ou de leur propre type d'attestation ou de document de formation.