070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

1. Généralités

Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.

Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.

Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.

2. CP 115

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 1^er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 169718/CO/115).

Pour un maximum de 143 heures, les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées à la demande de l'ouvrier en concertation avec l'employeur. Les heures pour lesquelles l'ouvrier renonce à la récupération ne rentrent pas en compte pour le calcul de la limite interne et pour le calcul des heures supplémentaires donnant droit à récupération.

La possibilité est d'application automatique ("self-executing") pour les ouvriers occupés dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art, selon les modalités précisées par une convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire (voir SCP 115.03).

Pour les autres ouvriers du secteur, la possibilité de renoncer à la récupération est d'application automatique ("self-executing") pour les 115 premières heures prestées. La possibilité renoncer à la récupération, pour les heures supplémentaires au-delà des 115 premières heures, doit être prévue par une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise.