154750 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154750
Début de validité
26/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du verre et fixation de ses statuts, dont les taux de cotisations ONSS
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (1902)
115.00.00-00.00 (1901)