1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 26/09/2019

Cotisations :

  • 1er et 2e trimestre de chaque année: 1,22 %;
  • 3e et 4e trimestre de chaque année: 1,21 %.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative au Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre (n° 154750/CO/115).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154750
Début de validité
26/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du verre et fixation de ses statuts, dont les taux de cotisations ONSS
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
26/09/2019 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/04/2015 25/09/2019 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE
01/01/2014 31/03/2015 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE
01/01/2007 31/12/2013 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE
01/01/2003 31/12/2006 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE
01/01/2001 31/12/2002 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE
01/01/1999 31/12/2000 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE