1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 14/05/2020
Début de validité: 26/09/2019
Cotisations :
- 1er et 2e trimestre de chaque année: 1,22 %;
- 3e et 4e trimestre de chaque année: 1,21 %.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative au Fonds de sécurité d'existence a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre (n° 154750/CO/115).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154750 |
Début de validité
26/09/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
||
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du verre et fixation de ses statuts, dont les taux de cotisations ONSS |
|||
MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020 |
||
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
Historique | ||
---|---|---|
26/09/2019 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/04/2015 | 25/09/2019 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
01/01/2014 | 31/03/2015 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
01/01/2007 | 31/12/2013 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
01/01/2003 | 31/12/2006 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1902 Fixation de la cotisation des employeurs au FSE |