184269 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2023 		N° d'enregistrement
184269 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
16/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
04/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (2002)
115.00.00-00.00 (2601)
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