2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail sur la sécurité d’emploi et sécurité d’existence en 2023 et 2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 184629/CO/115).

1. Champ d'application

Les montants communiqués ci-dessous ne s'appliquent pas aux SCP 115.03 (miroiterie) et 115.09 (secteur professionnel auxiliaire du verre).

2. Indemnité

Chômage temporaire pour des raisons économiques, techniques et force majeure.

3. Montant et durée

3.1. Chômage économique et technique

Cette allocation est octroyée sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année civile.

A partir du 1^er octobre 2023 :

• durant les 78 premiers jours de chômage :  11,3944 euros par jour chômé ;
• au-delà des 78 premiers jours de chômage : 12,2605 euros par jour chômé.

A partir du 1^er novembre 2023⁽¹⁾ :

• durant les 78 premiers jours de chômage : 11,6223 euros par jour chômé ;
• au-delà des 78 premiers jours de chômage : 12,5057 euros par jour chômé.

3.2. Force majeure

Pendant les 78 premiers jours : 

• à partir du 1^er octobre 2023 : 11,3944 euros par jour chômé ;
• à partir du 1^er novembre 2023 : 11,6223 euros par jour chômé.

_{(1) A partir du 1^er novembre 2023, Les montants de cette allocation minimale varient selon le système de liaison défini pour l'évolution des seuils du régime général de la sécurité sociale.}

4. Condition d'octroi

Les employeurs accordent une allocation, par journée chômée, aux ouvriers, lorsque le chômage temporaire⁽²⁾ est dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage temporaire résultant de grèves ou de conséquences de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises.

Lorsqu'une situation de force majeure est reconnue par un gouvernement fédéral ou régional et qu'une ouverture à du chômage temporaire force majeure en découle, chaque travailleur a droit à un pot de 78 jours par an en régime de travail à temps plein couvert par une indemnité complémentaire de chômage à charge de l'employeur. Le montant de cette indemnité complémentaire correspond aux indemnités complémentaires de chômage déterminées dans les différents sous-secteurs du secteur verrier dans le cadre du chômage temporaire pour cause économique. Sont déduits du montant de l'indemnité complémentaire sectorielle du dit chômage force majeure les montants éventuellement octroyés par le gouvernement.

_{(2)Sont considérés être en chômage temporaire, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas encore suspendue pour d'autres raisons.}

5. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 115 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (seulement pour le chômage temporaire en cas d'intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

6. Tableau

Type de chômage	Supplément sectoriel	Supplément légal de 2 euros	Supplément légal de 5 euros	Interventions
Raisons économique	V (sans limitation)	X	V	Employeur
Accident technique	V (sans limitation)	X	V	Employeur
Force majeure	V (limité à 78 jours)	X	X	Employeur
Intempéries	X	V (sans limitation)	V	Employeur
Autres	X	X	V	Employeur

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2023	N° d'enregistrement 184269	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 16/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2018	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2015	31/12/2016	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/09/2013	31/12/2014	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2011	31/08/2013	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2009	31/12/2010	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/01/2007	31/12/2008	2002 2001 Indemnités de Sécurité d'existence