2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Ce secteur a prévu une procédure de licenciement économique.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi et d'existence en 2023 et 2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre (n° 184269/CO/115).

Vu la situation précaire du secteur, les entreprises sont invitées, d'une part, à développer des programmes de recherche et d'innovation et, d'autre part, à anticiper des reconversions professionnelles en proposant des modules de formation qualifiants intégrés dans des plans de formation, notamment pendant les périodes de chômage temporaire.

Si, durant la période couverte par la présente convention collective de travail, l'emploi devait être menacé pour des raisons économiques, les entreprises donneront, après consultation préalable des représentants des travailleurs, priorité à des mesures préservant l'emploi, dont le chômage temporaire, en fonction de la situation financière, concurrentielle et technique propre à l'entreprise concernée, avant de procéder à des licenciements.

En cas de restructuration, les entreprises s'engageront à rechercher toutes les alternatives possibles aux licenciements, dans l'esprit de la loi "Renault", pour conserver les savoir-faire et pour limiter les conséquences sociales des restructurations.

Si, malgré tout, des licenciements devaient être envisagés, les entreprises s'engageront à présenter un volet social aux organisations syndicales. En outre, elles veilleront, avec les pouvoirs publics ou avec des organismes de placement, à accompagner les ouvriers dans leur recherche d'un nouvel emploi pendant une période de minimum 6 mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2023
N° d'enregistrement
184269
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
16/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
04/12/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2021 31/12/2022 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2019 31/12/2020 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/09/2013 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2011 31/12/2012 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2009 31/12/2010 2601 Sécurité d'emploi