2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Ce secteur a prévu une procédure de licenciement économique.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi et d'existence en 2023 et 2024 a été conclue le 10 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du verre (n° 184269/CO/115).
Vu la situation précaire du secteur, les entreprises sont invitées, d'une part, à développer des programmes de recherche et d'innovation et, d'autre part, à anticiper des reconversions professionnelles en proposant des modules de formation qualifiants intégrés dans des plans de formation, notamment pendant les périodes de chômage temporaire.
Si, durant la période couverte par la présente convention collective de travail, l'emploi devait être menacé pour des raisons économiques, les entreprises donneront, après consultation préalable des représentants des travailleurs, priorité à des mesures préservant l'emploi, dont le chômage temporaire, en fonction de la situation financière, concurrentielle et technique propre à l'entreprise concernée, avant de procéder à des licenciements.
En cas de restructuration, les entreprises s'engageront à rechercher toutes les alternatives possibles aux licenciements, dans l'esprit de la loi "Renault", pour conserver les savoir-faire et pour limiter les conséquences sociales des restructurations.
Si, malgré tout, des licenciements devaient être envisagés, les entreprises s'engageront à présenter un volet social aux organisations syndicales. En outre, elles veilleront, avec les pouvoirs publics ou avec des organismes de placement, à accompagner les ouvriers dans leur recherche d'un nouvel emploi pendant une période de minimum 6 mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
184269 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
16/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 Sécurité d'emploi |