2602 Accidentés du travail et handicapés

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2017 et 2018 a été conclue le 25 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux accidentés du travail et handicapés.

TITRE Ier - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

TITRE III - CONDITIONS DE TRAVAIL

(...)

CHAPITRE IV - Accidents du travail et handicapés

Article 6

Les employeurs s'engagent, en fonction des possibilités, à engager ou maintenir au travail des travailleurs ayant des capacités physiques réduites causées ou non par un accident (d'ordre professionnel ou privé) ou par une maladie (d'ordre professionnel ou privé).

En cas d'incapacité partielle et afin de limiter au maximum les licenciements au motif de la force majeure, les parties signataires de la présente convention collective de travail mettront tout en oeuvre pour maintenir au travail les ouvriers concernés, en concertation avec le conseiller en prévention, le CPPT (ou, à défaut, la délégation syndicale), le médecin du service externe, l'AWIPH ou le VOP en vue de promouvoir l'emploi d'handicapés là où cela s'avère possible.

Les parties signataires de la présente convention collective de travail recommandent également d'utiliser les subsides régionaux (AWIPH ou VOP) lors de l'engagement de personnes handicapées en vue de promouvoir l'emploi d'handicapés là où cela s'avère possible.

(...)

TITRE VI - VALIDITE

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.

La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiée par la loi du 19 mars 2017, et de la CCT 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017‐2018.

Article 13

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous‐secteurs d’activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu’elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.

Article 14

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.