2602 Accidentés du travail, personnes handicapées et trajet de réintégration
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 30/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (n° 154737/CO/115).
Les employeurs s'engagent, en fonction des possibilités, à engager ou maintenir au travail des travailleurs ayant des capacités physiques réduites causées ou non par un accident (d'ordre professionnel ou privé) ou par une maladie (d'ordre professionnel ou privé).
En cas d'incapacité partielle et afin de limiter au maximum les licenciements au motif de la force majeure, les parties signataires de la présente convention collective de travail mettront tout en oeuvre pour maintenir au travail les ouvriers concernés, en concertation avec le conseiller en prévention, le CPPT (ou, à défaut, la délégation syndicale), le médecin du service externe, l'AWIPH ou le VOP en vue de promouvoir l'emploi d'handicapés là où cela s'avère possible.
Les parties signataires de la présente convention collective de travail recommandent également d'utiliser les subsides régionaux (AWIPH ou VOP) lors de l'engagement de personnes handicapées en vue de promouvoir l'emploi d'handicapés là où cela s'avère possible.
Dans le cadre des procédures de trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée, les employeurs du secteur veillent spécifiquement à rappeler aux ouvriers concernés, dans le respect de la vie privée, leur droit de se faire assister par un représentant des travailleurs au sein du CPPT ou, à défaut, par un représentant syndical de leur choix, tout au long du trajet de réintégration (article 1.4-77 du Code sur le bien-être au travail).
Dans ce cadre, la collaboration entre employeurs et ouvriers concernant le bon déroulement du trajet de réintégration (article 1.4-78) et la consultation régulière du CPPT quant aux aspects collectifs de la réintégration et quant à la politique de réintégration en général (articles 1.4-78 et 1.4-79) sont soulignés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154737 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Hors du champ d'application
titre IV (conditions de rémunération): secteur de la miroiterie |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2602 Accidentés du travail, personnes handicapées et trajet de réintégration |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2602 Accidentés du travail, personnes handicapées et trajet de réintégration |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2602 Accidentés du travail et handicapés |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2602 Accidentés du travail et handicapés |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 2602 Accidentés du travail et handicapés |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 2602 Accidentés du travail et handicapés |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2602 Accidentés du travail et handicapés |