41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/08/2013
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105899/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011.
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail intérimaire.
Texte de la CCT
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Article 1.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
TITRE III — CONDITIONS DE TRAVAIL
(...)
CHAPITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET TRAVAIL INTERIMAIRE
Article 6.
Les organisations syndicales s'engagent à autoriser le recours à l'intérim là où cela est légalement possible. Par ailleurs, les employeurs s'engagent à faire appel à l'intérim dans le respect de la législation.
Dans ce cadre, en cas d'embauche définitive à pourvoir, il sera donné une priorité, à compétences requises égales, aux travailleurs qui ont été liés par un contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs ayant exercé une mission d'intérim dans l'entreprise pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption de plus de dix-huit mois depuis la fin de leur dernier contrat ou mission.
Il sera tenu compte de leur(s) période(s) antérieure(s) de travail ininterrompue(s) au sein de l'entreprise pour déterminer leur ancienneté au sein de l'entreprise en ce qui concerne uniquement le salaire de base et la durée des préavis.
Les partenaires sociaux s'engagent à analyser les possibilités de former davantage les ouvriers relevant de ces deux statuts et qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques et ce, soit, via CEFOVERRE pour la Wallonie, soit, pour la Flandre, en tenant compte notamment de la possibilité pour le secteur de souscrire à un «sectorconvenant».
(...)
TITRE X — VALIDITE
Article 17.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.
La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés.
Article 18.
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous-secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.
Article 19.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105899 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/08/2013 |
Date de dépôt
04/08/2011 |
Date d'enregistrement
21/09/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, DISCRIMINATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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