41 Travail intérimaire et sous-traitance
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 08/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire et de sous-traitance.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (n° 154737/CO/115).
1. Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire
Les organisations syndicales s'engagent à autoriser le recours à l'intérim là où cela est légalement possible. Par ailleurs, les employeurs s'engagent à faire appel à l'intérim dans le respect de la législation.
Dans ce cadre, en cas d'embauche définitive à pourvoir, il sera donné une priorité, à compétences requises égales, aux travailleurs qui ont été liés par un contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs ayant exercé une mission d'intérim dans l'entreprise, pour autant qu'il n'y ait pas eu une interruption de plus de dix-huit mois depuis leur dernier contrat ou mission.
Il sera tenu compte de leur(s) période(s) antérieure(s) de travail ininterrompue(s) au sein de l'entreprise pour déterminer leur ancienneté au sein de l'entreprise en ce qui concerne uniquement le salaire de base et la durée des préavis.
2. Sous-traitance
Si le recours à des sociétés tierces s'avère nécessaire, l'employeur s'engage à communiquer à la délégation syndicale ou au conseil d'entreprise, les activités de sous-traitance connues et planifiées.
L'information portera sur la nature des travaux, leur durée et la qualification des travailleurs qui effectueront ces travaux.
L'employeur s'engage à faire appel à des entreprises tierces qui respectent les dispositions légales en matière d'occupation du personnel, les lois et règlements belges relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs.
Le suivi des dispositions légales en matière de sécurité et de santé se fera en concertation avec le Comité de prévention et de protection sur les lieux du travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154737 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Hors du champ d'application
titre IV (conditions de rémunération): secteur de la miroiterie |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 41 Travail intérimaire et sous-traitance |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 41 Travail intérimaire et sous-traitance |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire |
01/01/2011 | 31/08/2013 | 41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 41 1503 Contrat de travail à durée déterminée et travail intérimaire |