0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 21/10/2014
Début de validité: 01/09/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 septembre 2014 sous le n° 123378/CO/115; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail.
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:
- verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
- tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
- éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
- fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
- articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisations, microbilles et microsphères);
- verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
- transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
- verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.
TITRE II - Conditions de travail
CHAPITRE I - Durée hebdomadaire du travail et congé d'ancienneté
Article 2
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 37 heures 50 minutes maximum selon les modalités d'application mises au point paritairement sur le plan de l'entreprise en tenant compte des impératifs de l'organisation du travail et de la production et en vue de sauvegarder l'emploi.
En outre, le passage de 38 heures à 37 heures 50 minutes se réalise sous forme d'un jour payé de repos compensatoire.
(...)
TITRE IX - Validité
Article 17
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.
Article 18
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/03/2014 |
N° d'enregistrement
123378 |
Début de validité
01/09/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
21/03/2014 |
Date d'enregistrement
16/09/2014 |
||
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015 |
||
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0701 Durée du travail |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0701 Durée du travail |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0701 Durée du travail |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 0701 Durée du travail |
01/06/2012 | 31/12/2012 | 0701 Durée du travail |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0701 Durée du travail |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0701 Durée du travail |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 0701 Durée du travail |
01/01/1993 | 31/12/2004 | 0701 Durée du travail |