0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail.

TITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:

1. verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
2. tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
3. éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
4. fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
5. articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
6. verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
7. transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
8. verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).

Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

TITRE II - Conditions de travail

CHAPITRE I - Durée hebdomadaire du travail

Article 2 - Durée moyenne

La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 37 heures 50 minutes maximum selon les modalités d'application mises au point paritairement sur le plan de l'entreprise en tenant compte des impératifs de l'organisation du travail et de la production et en vue de sauvegarder l'emploi.

En outre, le passage de 38 heures à 37 heures 50 minutes se réalise sous forme d'un jour de repos compensatoire.

(...)

TITRE XVI - Validité

Article 30

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

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Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.

Article 31

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

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