Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105900/CO/115.

Elle a été prolongée jusqu'au 31 août 2013 par une CCT du 24 mai 2013.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

TITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie verrière.

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II – Régime général

Article 2

Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident de la vie privée dénommé « jour de carence », conformément à l’article 52, § 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est en principe non payé par l’employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze jours.

Toutefois, le premier « jour de carence » sera payé à partir du 1^er janvier 2011 par l’employeur aux ouvriers ayant déjà une ancienneté de 2 ans ou plus dans l’entreprise au moment de leur incapacité de travail concernée. A partir du 1^er janvier 2012, le premier « jour de carence » sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant déjà une ancienneté de 6 mois ou plus dans l’entreprise au moment de leur incapacité de travail concernée.

Un deuxième « jour de carence » par année civile sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant déjà 5 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur incapacité de travail concernée.

TITRE III – Validité

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Remarque: lire "31 août 2013".

(...)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise ou dans le secteur égale ou supérieure à 2 ans (à partir de 2012: 6 mois) au moment de leur incapacité de travail concernée.

A partir du 1er janvier 2009, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 2 ans (à partir de 2012: 6 mois), indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

1. Un ouvrier ayant une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise est en incapacité de travail du 3 au 13 janvier. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 12 au 20 septembre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

Légende:

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine